Politique de confidentialité

1. Article premier : Formation du contrat

1.1. Conflit entre les conditions générales de vente et les conditions générales
d’achat : Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités
d’exécution et les conditions de vente entre la S.A.R.L ENRI et ses clients. Passer
commande implique une adhésion pleine et entière aux conditions générales de
vente décrites ci-dessous. Les ventes sont toujours conclues d’un commun accord
entre les parties telles qu’elles sont présentées ci-après. Ces dispositions ne
peuvent pas être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment
dans les conditions générales d’achat du client ou tout autre document sans
accord écrit des parties.
1.2. Consentement :
1.2.1. Offre : Les offres de produits ENRI établies sur devis ne sont valables
que si elles ont été acceptées dans le délai qui y figure. Toute offre faite par la
S.A.R.L ENRI ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite par la
S.A.R.L ENRI de la commande du client.
1.2.2. Acceptation : celle-ci pourra se réaliser selon les formes et les usages
en vigueur en matière commerciale et notamment par courrier, télécopie,
téléphone, internet, e-mail.
1.3. Annulation : toute demande d’annulation de commande pour quelque cause
que ce soit ne pourra être examinée que moyennant le versement d’une indemnité
de dédit arrêtée à quinze pour cent du prix net hors taxe de la commande. Dans
tous les cas, les acomptes versés ne seront pas restitués.

2. Article deux : Marchandises vendues

la S.A.R.L ENRI se réserve le droit d’appliquer à tout moment toute modification
qu’elle juge utile à ses produits sans avis préalable.

3. Article trois : Les conditions de règlement

3.1. Modalités de paiement : Les factures sont payables au siège de la S.A.R.L
ENRI à Épaignes par virement ou chèque.
3.2. Délais de paiement
3.2.1. Principe de la volonté des parties : Les délais de paiement peuvent être
fixés librement par les parties, mais ne peuvent dépasser 60 jours.
3.2.2. Paiement à 30 jours : le paiement des produits ENRI par les clients
ayant déjà un compte ouvert auprès de la S.A.R.L ENRI s’effectue au
trentième jour suivant la date de réception des marchandises (article L.144-6
du code du commerce). Seul l’encaissement effectif sera considéré comme
valant complet paiement au sens du présent article.
3.2.3. Délais particuliers : Le paiement des produits ENRI commandés par les
nouveaux clients ou les clients n’ayant pas de compte ouvert auprès de la
S.A.R.L ENRI s’effectuera au comptant contre remboursement ou avant
l’expédition.
3.3. Pénalités de retard
3.3.1. Les modalités de calcul : Les sommes non payées à l’échéance
entraîneront le paiement d’indemnités mensuelles égales à 5 fois le taux
d’intérêt légal sur le montant de la somme due, l’exigibilité de la totalité du
solde restant du ainsi que la suspension des livraisons. De plus, une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée en conformité
du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 pour tout retard de paiement
supérieur à 10 jours.
3.3.2. Les pénalités de retard sont appliquées si les sommes dues sont
versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les pénalités sont
exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit
le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente
et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution
de la prestation de service.
3.4. Conditions d’escompte : Nous ne pratiquons pas l’escompte.
3.5. En cas de cessation de paiement, de dépôt de bilan de procédure collective, de
règlement amiable ou de jugement déclaratif contre le client, ce dernier devra en
aviser ENRI sans délai afin qu’une identification et un inventaire des produits ENRI
vendus mais non encore intégralement payés et effectivement encaissés puisse
être établis et que la clause de propriété puisse être éventuellement établie.
3.6. En cas d’impayé de toute ou partie d’une échéance, ENRI, sans perdre aucun
de ses droits pourra exiger la restitution de la totalité des produits correspondant
aux commandes non encore payées
3.7. ENRI pourra revendiquer entre les mains des sous- acquéreurs le prix ou la
partie du prix des produits vendus par ENRI au client qui n’auront pas été
intégralement réglés ni effectivement encaissés. Dans ce cas le client s’engage à
fournir tous renseignements utiles concernant les sous-acquéreurs.

4. Article quatre : Les barèmes de prix, les rabais et ristournes

Prix : les prix s’entendent « départ usine », emballage inclus, au tarif en vigueur au
moment de la commande. La S.A.R.L ENRI se réserve le droit de modifier ses
tarifs en fonction des fluctuations monétaires, des matières premières ou du prix de
revient.

5. Article cinq : Commandes

5.1. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes, en signant
la commande, le client accepte sans réserve les conditions de vente et renonce à
toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
5.2. Nos commandes sont définitives à partir du moment où elles sont confirmées
par écrit. Toute modification ne peut donc être prise en compte que si elle parvient
par écrit avant l’expédition des produits. En cas de modification de commande nos
délais pourront être reportés. De même si notre acheteur n’accepte pas la
modification, les acomptes versés ne seront pas restitués.
5.3. En cas de retard de paiement ENRI pourra suspendre toutes les commandes
en cours sans préjudice ou toutes autres actions.

6. Article six : Juridiction compétente

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par ENRI et à l’application
ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera
compétent le Tribunal de commerce de Bernay.

7. Article sept : La force majeure

La S.A.R.L ENRI n’est pas responsable notamment en
cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières
premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de
toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des
transports, des services postaux… La survenance d’un cas de force majeure a pour
effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la S.A.R.L. ENRI.

8. Article huit : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

8.1. La S.A.R.L ENRI se réserve expressément la propriété des produits ENRI
livrés et désignés dans le contrat de vente jusqu’au paiement intégral de leur prix
en principal et intérêts.
8.2. Les marchandises resteront la propriété de la S.A.R.L ENRI jusqu’au paiement
intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise
matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur
s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat
d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des
marchandises.
8.3. Le transfert à l’acheteur, les livraisons, les risques de perte ou détérioration des
produits font l’objet de la réserve de propriété. En cas d’application de la réserve
de propriété après paiement partiel, les acomptes versés nous seront acquis en
contrepartie de la dépréciation subie par les produits repris.

9. Article neuf : La livraison, la réception, les retours

9.1. La réception des produits
9.1.1. Les livraisons de la S.A.R.L ENRI sont effectuées par des transporteurs
privés mandatés par ENRI aux frais de nos clients. Dans le cas d’un
transporteur mandaté par notre client, la marchandise sera transportée aux
frais, risques et périls de celui-ci.
9.1.2. En cas de vice apparent ou de manquement, il appartient au client de
faire les constatations et réserves auprès des transporteurs dès leur réception
sur le récépissé de transport. Ces réserves devront être confirmées par lettre
recommandée.
9.1.3. Les livraisons ne peuvent intervenir que si les clients de la S.A.R.L
ENRI sont à jour de leurs obligations.
9.1.4. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de
commande ni à des dommages et intérêts.

9.1.5. Toutes les réclamations concernant les vices apparents et non-
conformité des produits doivent nous parvenir par écrit dans les 8 jours suivant

la livraison des produits. Le client devra alors fournir toutes les justifications sur
la réalité des vices constatés et laisser à la S.A.R.L ENRI toute facilité pour
constater elle-même les vices et y remédier.
9.2. Les délais de livraison : les délais de livraison sont donnés à titre purement
indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à
refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
9.3. Les retours : Aucun retour de produits ENRI ne pourra être effectué par le client
sans l’accord préalable express écrit de la S.A.R.L. ENRI. Les frais de retour ne
seront à la charge de la S.A.R.L ENRI que dans le cas où un vice apparent est
effectivement constaté par cette dernière. Sauf autorisation préalable, seul le
transporteur choisis par la S.A.R.L ENRI est habilité à effectuer le retour des
produits concernés.

10. Article dix : Le défaut de conformité de la marchandise

10.1. Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de
vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la
qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité
à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de
quinze jours à compter du jour de la livraison.
10.2. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un
délai de 8 jours, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à
l’exclusion de tout dédommagement, à quelques titres que ce soit.

11. Article onze : Garantie

Les produits ENRI sont garantis pour les vices antérieurs à la vente rendant notre
matériel impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet
usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix
s’il les avait connus, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants
du code civil. Le client ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise la S.A.R.L
ENRI par lettre recommandée dans les plus brefs délais.
11.1. Garantie contractuelle : Les produits ENRI sont garantis contre tout défaut de
matière ou de fabrication pendant une durée de 3 mois an à compter de leur
livraison aux clients professionnels. Au titre de cette garantie, la seule obligation
incombant à la S.A.R.L ENRI sera le remplacement gratuit ou la réparation du
produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion de toute
autre indemnité ou dommage et intérêt, les frais éventuels de port étant à la charge
du client. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un
évènement extérieur (produit non adapté aux charges réelles, montage non
conforme aux instructions techniques de la S.A.R.L. ENRI, entretien défectueux,
usage anormal…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée
par la S.A.R.L ENRI sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas
pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir dans les conditions
mentionnées
11.2. Garantie légale : Au titre de la garantie des vices cachés, la S.A.R.L ENRI ne
sera tenue que du remplacement sans frais des produits ENRI défectueux à
l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, les frais de transport restant à
la charge du client.